Les conditions minimales requises pour l'obtention de l'AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) sont les suivantes : Tout d'abord, l'employeur doit évaluer la compétence de la personne concernée. Ensuite, il doit s'assurer de la disponibilité d'une des méthodes de preuve énumérées ci-dessous :
- Posséder un certificat CACES valide qui prend en compte la réforme anti-endommagement. Cette exigence s'applique aux conducteurs d'engins de travaux publics tels que les pelles, les foreuses, les trancheuses, les camions aspirateurs, les grues, les nacelles, les chariots élévateurs, et bien d'autres.
- Détenir un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle provenant du domaine du bâtiment, des travaux publics ou d'un secteur connexe. Ce document doit avoir une date de moins de 5 ans et doit prendre en compte la réforme anti-endommagement. Une liste précise de ces diplômes et certificats est établie par arrêté ministériel, comprenant les Arrêtés du 29 octobre 2018, du 18 décembre 2018, du 15 janvier 2019 et du 29 avril 2019.
- Présenter une attestation de compétences délivrée suite à un examen à choix multiples (QCM) supervisé par l'État. Cette attestation doit avoir une date de moins de 5 ans.
- Concernant les travaux strictement aériens qui n'ont aucun impact sur les réseaux souterrains, il est possible d'obtenir l'AIPR en détenant une habilitation électrique.
- Posséder tout titre, diplôme ou certificat équivalent à ceux mentionnés précédemment, délivré par un autre État membre de l'Union européenne.
Il est à noter que dans le cas d'un personnel intérimaire, c'est l'employeur, à savoir l'agence de travail temporaire, qui délivre l'AIPR. Cependant, dans le cadre spécifique d'un contrat de travail temporaire, il est accepté que l'entreprise utilisatrice puisse délivrer l'AIPR si elle dispose des moyens pratiques pour évaluer les compétences du travailleur. À cet effet, l'agence de travail temporaire, responsable de l'établissement du contrat de mise à disposition, doit transmettre à l'entreprise utilisatrice toutes les informations pertinentes concernant la qualification du travailleur, ainsi que les pièces justificatives nécessaires pour établir le mode de preuve.